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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur CorrigeMaRetraite, éditée par Mohamed MZE, micro-entreprise (SIRET 999 640 220 00011).

2. Description des prestations

Le diagnostic est facturé même si aucune anomalie n'est trouvée : l'analyse a bien eu lieu et mobilise un service payant tiers (intelligence artificielle).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts, franchise en base).

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. CorrigeMaRetraite ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, chaque prestation de CorrigeMaRetraite est exécutée immédiatement et intégralement dès le paiement (analyse ou génération du courrier). Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous êtes invité(e) à donner votre accord exprès pour une exécution immédiate et à renoncer expressément à votre droit de rétractation avant chaque paiement — ce que vous confirmez en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Une fois la prestation pleinement exécutée, aucune rétractation ni remboursement ne peut donc être exercé.

6. Nature du service et responsabilité

CorrigeMaRetraite est un outil d'aide au diagnostic. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, ni une prestation d'avocat, d'expert-comptable ou de conseiller en gestion de patrimoine. Les anomalies signalées sont des pistes à faire vérifier par votre caisse de retraite ; les courriers générés sont des modèles à relire et adapter avant envoi. CorrigeMaRetraite ne garantit pas l'issue d'une réclamation auprès d'une caisse de retraite.

7. Réclamation

Pour toute question ou réclamation, contact : contact@corrigemaretraite.fr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.